CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATION

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de location et de prestation sont proposées par :



**Loc’n’Play**, exploitée par Clément VERGRIETE

22 rue Chanzy

59240 Dunkerque

SIRET : 951 204 221 00018

Téléphone : 07 64 87 66 77

Adresse électronique : locnplay59@gmail.com

Ci-après désignée « Loc’n’Play » ou « le Loueur ».

2. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités applicables à la location de matériel événementiel et aux prestations proposées par Loc’n’Play.

Elles concernent notamment la location de matériel de sonorisation, d’éclairage, de machines à effets, de machines gourmandes, de DJ virtuel et, plus généralement, de tout matériel présenté sur le site internet de Loc’n’Play.

Elles s’appliquent aux particuliers, professionnels, associations et collectivités, ci-après désignés « le Client » ou « le Locataire ».

Toute réservation implique que le Client a pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.

3. Description du matériel et des prestations

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et la durée de chaque location sont indiqués sur le site internet, le devis, le bon de commande ou le contrat de location.

Les photographies présentes sur le site sont fournies à titre illustratif. De légères différences de présentation peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du matériel réservé.

Chaque location réalisée par Loc’n’Play comprend systématiquement :

* la mise à disposition du matériel réservé ;

* la livraison sur le lieu de l’événement ;

* l’installation et les branchements ;

* les réglages et les vérifications nécessaires ;

* une présentation du fonctionnement du matériel ;

* le démontage ;

* ainsi que la récupération du matériel après l’événement.

Ces services sont offerts dans un rayon de 20 kilomètres autour des locaux de Loc’n’Play, situés au 22 rue Chanzy à Dunkerque. Au-delà de cette distance, les kilomètres supplémentaires sont facturés 0,60 € par kilomètre.

Les dates, les horaires, l’adresse de livraison et la liste du matériel réservé sont précisés sur le devis, la commande ou le contrat accepté par le Client.

4. Réservation

La réservation est soumise à la disponibilité du matériel.

Afin de garantir sa disponibilité, il est recommandé d’effectuer la réservation au moins cinq jours avant l’événement. Une demande tardive peut être acceptée selon les disponibilités de Loc’n’Play.

La réservation devient définitive après :

* l’acceptation du devis ou la validation de la commande ;

* l’acceptation des présentes conditions ;

* la signature éventuelle du contrat de location ;

* et, lorsqu’il est demandé, le paiement d’un acompte de 30 %.

Sans réception de ces éléments dans le délai indiqué, Loc’n’Play ne peut pas garantir la disponibilité du matériel.

Loc’n’Play peut refuser une réservation en cas d’indisponibilité, de demande manifestement inadaptée, de risque pour la sécurité, d’impayé antérieur ou de litige en cours avec le Client.

5. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués au Client au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque le Client est un particulier.

Le montant total, les éventuelles options, les frais de déplacement et l’acompte demandé sont indiqués avant la validation de la réservation.

Sauf disposition contraire figurant sur le devis ou le contrat, le solde doit être payé au plus tard au moment de la livraison ou de la mise à disposition du matériel.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site, le devis ou la facture.

En cas de défaut de paiement, Loc’n’Play peut suspendre ou annuler la mise à disposition du matériel, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre de l’annulation.

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance peut entraîner l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation en vigueur et indiquées sur la facture.

6. Caution

Une caution peut être demandée avant la remise du matériel. Son montant dépend de la nature et de la valeur des équipements loués. Il est communiqué au Client avant la réservation et indiqué sur le devis ou le contrat.

La caution ne constitue pas un paiement. Elle est restituée ou libérée après la récupération et la vérification du matériel, sous réserve qu’aucun dommage, élément manquant, nettoyage anormal ou retard ne soit constaté.

Loc’n’Play peut retenir tout ou partie de la caution pour couvrir notamment :

* la perte ou le vol du matériel ;

* la casse ou la détérioration ;

* un accessoire, câble ou élément manquant ;

* un nettoyage anormalement important ;

* une utilisation non conforme ;

* des frais liés à une restitution tardive ;

* ou toute autre somme restant due par le Client.

Si le montant du préjudice est supérieur à celui de la caution, le Client reste redevable de la différence, sur présentation d’un justificatif, d’un devis de réparation ou d’une facture de remplacement.

L’encaissement ou la conservation de la caution ne prive pas Loc’n’Play du droit de demander réparation de l’intégralité du préjudice subi.

7. Livraison, installation et récupération

La livraison, l’installation et la récupération du matériel sont offertes dans un rayon de 20 kilomètres autour des locaux de Loc’n’Play, situés au 22 rue Chanzy à Dunkerque.

Au-delà de cette distance, les kilomètres supplémentaires sont facturés **0,60 € par kilomètre**. Le montant des éventuels frais de déplacement est communiqué au Client avant la validation de la réservation.

Le Client doit fournir une adresse exacte ainsi que toutes les informations nécessaires concernant l’accès au lieu de l’événement : étage, ascenseur, stationnement, escaliers, distance de portage, horaires d’accès ou contraintes particulières.

Des frais supplémentaires peuvent être proposés avant la prestation lorsque l’installation nécessite des moyens particuliers non signalés au moment de la réservation.

Le Client doit permettre l’accès au lieu aux horaires convenus. Une attente importante ou un déplacement rendu inutile par l’absence du Client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

Les horaires de livraison et de récupération sont convenus entre les parties. Ils peuvent être ajustés dans une mesure raisonnable en cas de circulation difficile, d’intempéries, d’accident ou de tout événement indépendant de la volonté de Loc’n’Play.

8. Installation et conditions techniques

Lorsque l’installation est comprise dans la prestation, Loc’n’Play procède aux branchements, réglages et vérifications prévus dans la commande.

Le Client doit mettre à disposition :

* un emplacement accessible, stable et sécurisé ;

* une alimentation électrique conforme et adaptée ;

* une protection suffisante contre la pluie, l’humidité, la chaleur excessive et les risques de chute ;

* ainsi que les autorisations éventuellement nécessaires à l’installation et à l’utilisation du matériel.

Loc’n’Play peut refuser ou interrompre une installation si les conditions présentent un danger pour les personnes ou le matériel.

Une impossibilité d’installation causée par un accès inadapté, une alimentation électrique insuffisante, l’absence d’autorisation ou une information incorrecte fournie par le Client ne peut pas être imputée à Loc’n’Play.

9. Remise et vérification du matériel

Lors de la remise ou de l’installation, le Client est invité à vérifier l’état apparent, la quantité et le bon fonctionnement du matériel.

Toute anomalie visible doit être signalée immédiatement et, dans la mesure du possible, inscrite sur le contrat, le bon de remise ou l’état des lieux.

En l’absence de réserve formulée lors de la remise, le matériel est présumé avoir été remis complet et en bon état apparent, sous réserve des défauts non visibles lors d’une vérification normale.

Loc’n’Play peut photographier le matériel avant sa remise et après sa récupération afin de documenter son état.

10. Durée de la location

La durée de location est celle indiquée sur la commande, le devis ou le contrat.

Toute prolongation doit être demandée et acceptée par Loc’n’Play avant la fin de la période initialement prévue. Elle peut entraîner une facturation complémentaire.

Le Client ne peut pas conserver le matériel au-delà de la durée convenue sans l’accord écrit de Loc’n’Play.

11. Utilisation et garde du matériel

À compter de sa remise et jusqu’à sa récupération effective par Loc’n’Play, le Client assume la garde du matériel.

Le Client s’engage à :

* utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes communiquées ;

* ne pas déplacer le matériel installé sans autorisation ;

* ne pas modifier, démonter ou réparer lui-même le matériel ;

* ne pas sous-louer, céder ou prêter le matériel à un tiers ;

* empêcher son utilisation par une personne non autorisée ou manifestement inapte ;

* protéger le matériel contre le vol, la pluie, l’humidité, les chocs, la chaleur et toute dégradation ;

* respecter les règles de sécurité, les limitations sonores et la réglementation applicable au lieu de l’événement.

L’utilisation de fumée, liquides, poudres, confettis ou produits susceptibles d’endommager les appareils est interdite à proximité du matériel, sauf lorsqu’elle fait partie d’une prestation expressément prévue et encadrée par Loc’n’Play.

12. Panne ou dysfonctionnement

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit cesser toute manipulation susceptible d’aggraver la situation et contacter immédiatement Loc’n’Play.

Le Client ne doit effectuer aucune réparation ni faire intervenir un tiers sans l’accord préalable de Loc’n’Play.

Lorsque le dysfonctionnement n’est pas imputable au Client, Loc’n’Play s’efforce, selon les circonstances et les disponibilités, de réparer ou remplacer le matériel, de proposer une solution équivalente ou d’accorder un remboursement proportionnel à la partie de la prestation qui n’a pas pu être exécutée.

Loc’n’Play ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement provoqué par une mauvaise utilisation, une alimentation électrique défectueuse, une installation modifiée par le Client, un défaut de connexion extérieure ou le non-respect des consignes.

13. Responsabilité du Client

Le Client est responsable du matériel pendant toute la période où il en a la garde.

Il répond notamment des dommages, pertes ou vols causés par lui-même, ses invités, ses salariés, ses prestataires ou toute personne présente sur le lieu de l’événement.

En cas de vol, le Client doit informer immédiatement Loc’n’Play et effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes. Une copie de cette déclaration doit être transmise à Loc’n’Play dans les meilleurs délais.

Le Client est responsable des dommages causés aux tiers du fait de son utilisation du matériel. Il lui appartient de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée à l’événement et aux biens loués.

14. Responsabilité de Loc’n’Play

Loc’n’Play est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Loc’n’Play ne peut cependant pas être tenue responsable d’un dommage résultant :

* d’une mauvaise utilisation du matériel ;

* du non-respect des consignes de sécurité ;

* d’une modification de l’installation par le Client ou un tiers ;

* d’une installation électrique ou d’un lieu inadapté ;

* d’une interruption de courant ou de réseau indépendante du matériel fourni ;

* ou d’un événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

15. Restitution et récupération

Le matériel doit être rendu complet, dans l’état où il a été remis, sous réserve de l’usure normale liée à une utilisation conforme.

Lors de la récupération, Loc’n’Play peut vérifier :

* l’état général et le fonctionnement ;

* la présence de tous les accessoires ;

* la propreté ;

* l’absence de dommages apparents.

Certaines vérifications techniques peuvent nécessiter un contrôle ultérieur dans les locaux de Loc’n’Play.

Tout élément manquant, dommage ou nettoyage anormal peut être facturé au Client sur la base du coût réel de remise en état ou de remplacement.

16. Retard du Client

Le Client doit respecter les horaires convenus pour la remise, l’installation et la récupération.

En cas de retard, il doit prévenir Loc’n’Play dès que possible.

Lorsque le retard empêche la récupération du matériel ou perturbe une location suivante, Loc’n’Play peut facturer la durée supplémentaire, les déplacements additionnels et les frais réellement occasionnés, après en avoir informé le Client.

17. Modification de la réservation

Toute demande de modification concernant la date, les horaires, le lieu, le matériel ou la prestation doit être adressée à Loc’n’Play dans les meilleurs délais.

La modification est soumise à la disponibilité du matériel et des équipes. Elle peut entraîner une modification du prix.

Une demande de changement de date ne vaut pas automatiquement acceptation. Loc’n’Play confirme par écrit si le report est possible.

18. Annulation par le Client

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis :

* annulation plus de sept jours avant l’événement : aucun frais d’annulation, hors dépenses particulières déjà engagées avec l’accord du Client ;

* annulation entre sept jours et quarante-huit heures avant l’événement : 50 % du montant total de la réservation reste dû ;

* annulation moins de quarante-huit heures avant l’événement ou absence du Client : 100 % du montant total reste dû.

Lorsqu’un acompte a été versé, il est imputé sur les sommes éventuellement dues.

Lorsque l’annulation résulte d’un événement grave et justifié, les parties peuvent rechercher une solution amiable, notamment un report, sans que celui-ci soit automatique.

19. Annulation par Loc’n’Play

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, Loc’n’Play informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque cette impossibilité est imputable à Loc’n’Play, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées, sauf si le Client accepte un remplacement, un report ou une prestation équivalente.

Loc’n’Play peut annuler ou interrompre la prestation lorsque les conditions d’installation ou d’utilisation présentent un danger pour les personnes, le matériel ou les locaux.

20. Intempéries et événements en extérieur

Pour tout événement extérieur, le Client doit prévoir une solution permettant de protéger efficacement le matériel contre la pluie, le vent, l’humidité, la boue et les températures extrêmes.

Loc’n’Play peut refuser d’installer ou demander l’arrêt du matériel si les conditions météorologiques présentent un danger.

Lorsque la prestation ne peut pas être réalisée en raison de conditions météorologiques dangereuses ou de l’absence de protection adaptée, les parties recherchent en priorité une solution de report. Les frais déjà engagés et les modalités financières applicables sont examinés selon les circonstances et les dispositions prévues sur le devis.

21. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue ou reportée si cela reste possible. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

22. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation après le début d’exécution, il peut être tenu de payer un montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour exercer son droit, le Client doit adresser à Loc’n’Play, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courriel.

23. Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Loc’n’Play

22 rue Chanzy

59240 Dunkerque

Courriel : locnplay59@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la location ou la prestation suivante :

Description de la réservation :

Numéro de commande ou de devis :

Date de la commande :

Date prévue de l’événement :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Adresse électronique :

Date :

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

24. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées pour traiter les demandes, établir les devis, gérer les réservations, assurer la livraison, la facturation et le suivi de la relation client.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de données personnelles. Il peut exercer ses droits en contactant Loc’n’Play à l’adresse : [locnplay59@gmail.com](mailto:locnplay59@gmail.com).

Les informations sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales.

25. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Loc’n’Play :

Par courrier :

Loc’n’Play

22 rue Chanzy

59240 Dunkerque

Par courriel : locnplay59@gmail.com

Loc’n’Play s’efforcera de proposer une réponse ou une solution amiable dans les meilleurs délais.

26. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à Loc’n’Play et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Loc’n’Play.

Le Client peut également consulter la plateforme européenne ou tout dispositif public de règlement des litiges encore applicable à la date de sa réclamation.

27. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

Pour un Client consommateur, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur de son droit de saisir la juridiction territorialement compétente prévue par la loi.

Pour un Client professionnel, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, sauf convention valable conclue entre les parties.

28. Modification des conditions

Loc’n’Play peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution de ses services ou de la réglementation.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la réservation.

29. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de valider sa réservation.

La validation de la commande, l’acceptation du devis ou la signature du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location et de prestation.